Aux frontières de l’Union européenne, les autorités douanières sont en première ligne pour empêcher que les contrefaçons n’inondent le marché intérieur. En 2016, les douaniers belges ont été à l’intitiative de 30% des saisies réalisées dans l’Union.

Le rapport publié le 20 juillet 2017 par la Commission européenne démontre l’efficacité des douaniers belges, qui contrôlent des points d’entrée majeurs tels le port d’Anvers ou les aéroports de Zaventem et Bierset. Au cours de l’année 2016, ils ont ouvert pas moins de 19.137 dossiers , permettant la saisie de 4.287.417 articles soupçonnés de contrefaçon.

Ces saisies ont été effectuées sur la base du règlement n°608/2013 qui met en place un système efficace et peu coûteux bénéficiant à l’ensemble des titulaires de droits intellectuels (droits d’auteur, marques, dessins ou modèles, brevets, obtentions végétales, …).

Dépôt préalable d’une demande d’intervention

Le titulaire des droits est tenu de déposer une demande d’intervention auprès des autorités douanières. Pour les droits produisant leurs effets dans l’ensemble de l’Union européenne (notamment les marques et dessins ou modèles), une demande unique permet d’obtenir l’intervention de l’ensemble des services douaniers de l’Union.

Toutefois, même en l’absence de demande d’intervention, les douaniers peuvent bloquer préventivement des articles qu’ils soupçonnent de porter atteinte à un droit intellectuel. Ils en avertissent le titulaire des droits, qui reçoit alors la possibilité de déposer une demande d’intervention.

Procédures de destruction sous contrôle douanier

Lorsque des marchandises soupçonnées de contrefaçon sont retenues à la douane, le titulaire des droits en est informé et a la possibilité de les inspecter. Trois options s’offrent à lui:

  • Libération des biens : s’il estime que les marchandises ne portent pas atteinte à ses droits, elles sont libérées.
  • Destruction simplifiée : s’il s’agit effectivement de contrefaçons, il peut solliciter leur destruction sous contrôle douanier, sans devoir entamer de procédure judiciaire. Pour ce faire, il lui suffit de recueillir l’accord du destinataire des marchandises ou du transporteur auprès duquel elles ont été saisies. Cet accord est présumé en l’absence d’opposition du destinataire ou du transporteur.
  • Action en contrefaçon : à défaut d’accord exprès ou présumé, le titulaire des droits est tenu d’agir en contrefaçon, faute de quoi les marchandises seront libérées.

Par ailleurs, pour les petits envois postaux, une procédure de destruction accélérée permet la destruction des marchandises soupçonnées de contrefaçon sans notification du titulaire des droits, à condition que le destinataire ou le transporteur y consente. Ici aussi, cet accord est présumé en l’absence d’opposition. Cette mesure est particulièrement efficace pour lutter contre les importations fréquentes de petites quantités d’articles de contrefaçon commandés sur Internet.

Intervention sans frais des autorités douanières

Aucune redevance n’est exigée des titulaires de droits pour couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement de la demande d’intervention. Ils supportent toutefois les frais de stockage et de destruction des marchandises.


Que retenir en pratique?

  •  Déposez une demande d’intervention des autorités douanières : la surveillance et la saisie des biens soupçonnés de contrefaçon est gratuite.
  • Face à des importations fréquentes de petites quantités d’articles contrefaisants, optez pour la procédure de destruction accélérée.
  • Organisez une rencontre avec les autorités douanières, afin de leur présenter vos produits et leurs caractéristiques, ainsi que les informations dont vous disposez concernant leurs contrefaçons.

Pour en savoir plus, contactez moi à l’adresse pierre-yves.thoumsin@jvm.be.