Les dessins ou modèles communautaires et les marques de l’Union européenne offrent à leurs titulaires un titre de propriété valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il s’agit de droits unitaires.

Afin de rendre cette protection effective, il est prévu que les tribunaux compétents puissent statuer sur des faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre. C’est ce que l’on appelle des mesures pan-européennes: une seule action permet d’obtenir des mesures couvrant l’ensemble du territoire de l’Union (interdiction d’usage dans les 28 États, indemnisation du dommage subi sur l’ensemble du territoire de l’Union, …).

Des mesures pan-européennes peuvent être prononcées uniquement lorsque l’action est portée devant le tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou son établissement. Si l’action est portée devant un autre tribunal, les mesures seront limitées au territoire de cet Etat. Ces règles sont détaillées à l’article 126, § 1, du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne et à l’article 83, § 1, du Règlement n° 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires.

Dans un arrêt prononcé le 27 septembre 2017 (C-24/16 et C-25/16, Nintendo), la Cour de justice a rappelé l’importance de ces mesures et en a étendu la portée.

Dans cette affaire, la société Nintendo Co. Ltd avait attrait devant les tribunaux allemands la société allemande BigBen Interactive GmbH et la société française BigBen Interactive SA. Il leur était reproché de commercialiser des accessoires pour la console de jeu Wii portant atteinte aux droits de modèles de Nintendo. BigBen France, société mère, fabriquait les accessoires et les vendait en France, en Belgique et au Luxembourg par l’intermédiaire de son site Internet. BigBen Allemagne, sa filiale, se fournissait auprès d’elle et revendait les produits par le biais de son site Internet à des consommateurs situés en Allemagne et en Autriche.

Les sociétés française et allemande avaient été attraites devant un même tribunal sur la base de l’article 6, point 1, du Règlement n° 44/2001, qui prévoit que deux demandes introduites par le même requérant contre différents défendeurs peuvent être jugées ensemble s’il existe entre elles un lien de connexité tel qu’il y a intérêt à le juger ensemble. C’est la règle dite des « co-défendeurs ».

Dans un attendu très clair, la Cour étend la possibilité de prononcer des mesures pan-européennes aux deux co-défendeurs:

« il convient de considérer que la compétence territoriale d’un tribunal des dessins et modèles communautaires s’étend à l’ensemble du territoire de l’Union également en ce qui concerne le défendeur non domicilié dans l’État membre du for » (point 64).

Cette « contamination » de la compétence pan-européenne est justifiée par l’objectif consistant à assurer une protection efficace des modèles communautaires enregistrés sur l’ensemble du territoire de l’Union, dans des circonstances où « des sociétés défenderesses appartenant à un même groupe ont agi de manière identique ou similaire, conformément à une politique commune » (point 51, renvoyant à l’arrêt du 13 juillet 2006, Roche Nederland e.a., C‑539/03, EU:C:2006:458, point 34).

Cette solution applicable au contentieux des dessins ou modèles communautaires est transposable aux litiges portant sur des marques de l’Union européenne. La compétence pan-européenne est en effet soumise aux mêmes règles dans chacun des règlements concernés.