(c) Office Benelux de la propriété intellectuelle

À compter de ce 1er juin, trois réformes importantes renforceront l’efficacité du système des marques Benelux, avec un intérêt direct pour les titulaires de marques.

En résumé:

  1. une marque renommée peut désormais servir de fondement à une opposition,
  2. la nullité ou la déchéance d’un enregistrement peut désormais être demandée directement devant l’Office Benelux,
  3. la Cour de justice Benelux devient le juge d’appel unique des décisions de l’Office.