La Région de Bruxelles-Capitale co-finance vos services juridiques

Un dépôt de marque efficace est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie, définie en concertation avec un spécialiste. Il en va de même de la rédaction des documents juridiques servant de base aux activités de l’entreprise, notamment ses conditions générales ou sa documentation relative au traitement des données à caractère personnel.

Le coût d’une consultance spécialisée peut toutefois constituer un frein pour certaines entreprises, notamment celles qui démarrent. Afin de rendre ces services plus accessibles, la Région de Bruxelles-Capitale propose différents subsides: pensez-y !

Qui peut bénéficier d’un subside ?

Ces aides à la consultance sont accessibles aux indépendants et PME disposant d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

La plupart des secteurs d’activités peuvent en bénéficier (liste complète des secteurs).

Quel est le montant couvert ?

L’intervention est généralement égale à 50% des frais HTVA du consultant, avec un maximum de 10.000 € d’aide par année civile.

Quels services juridiques sont couverts ?

Des missions de consultance juridique peuvent être couvertes par deux types de subventions:

  • la subvention pour se faire conseiller concernant le dépôt de marque, l’enregistrement et la certification à l’étranger (plus d’informations). Cette subvention pourrait notamment couvrir l’avis relatif à la disponibilité du signe envisagé et les démarches liées au dépôt ;
  • la prime à la consultance pour une étude juridique ponctuelle, en vue d’améliorer, relancer ou transformer l’activité de l’entreprise (plus d’informations).

Quels sont les prestataires admis ?

Le consultant qui réalise la mission doit être un prestataire indépendant de l’entreprise, justifiant d’une spécialisation et d’une expérience dans le domaine concerné.

En tant qu’avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle depuis plus de dix ans, je suis à même de vous accompagner dans ce cadre.

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