Du 10 janvier au 16 décembre 2022, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offrira aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent toujours bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.

Les marques et modèles enregistrés: une protection sûre et efficace

L’enregistrement de marque est la façon la plus sûre et la plus efficace de garantir l’exclusivité de l’entreprise sur le nom (et le logo) de ses produits ou services. Une fois enregistrée, la marque offre une protection de dix ans (renouvelable) sur le territoire désigné.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle permet quant à lui de protéger l’apparence d’un produit durant une période s’étendant jusqu’à 25 ans. S’agissant d’un droit enregistré, il offre de multiples avantages par rapport au droit d’auteur qui est aussi susceptible de s’appliquer.

En 2022, l’EUIPO remboursera aux PME jusqu’à 75% des taxes d’enregistrement

Afin de favoriser l’accès à ces droits intellectuels, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle lance un programme de subvention destiné aux PME, permettant de couvrir 75% du montant de la taxe officielle pour un dépôt national, régional ou de l’UE et 50% du montant de la taxe officielle pour un dépôt en dehors de l’UE. Ceci s’applique tant aux dépôts de marques qu’aux dépôts de modèles. À titre d’exemple, cette taxe s’élève à un minimum de 850 EUR pour une marque et à 230 EUR pour un dessin ou modèle, s’ils sont déposés au niveau de l’Union européenne. Grâce à la subvention, ces montants seront réduits de 75%.

En pratique, la demande devra être faite par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site de l’EUIPO.

La Région de Bruxelles-Capitale couvre également une partie des honoraires de votre avocat

Un dépôt efficace est le fruit d’une stratégie mûrement réfléchie, définie en concertation avec un spécialiste. Ainsi, avant de déposer une marque, il est crucial d’analyser sa disponibilité et le risque que représentent d’éventuelles marques antérieures identiques ou ressemblantes au dépôt envisagé.

À destination des indépendants et PME disposant d’une unité d’établissement sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, la Région a mis en place un subside couvrant 50% des honoraires d’un avocat spécialisé consulté dans ce cadre.

Ce subside peut couvrir non seulement la consultance liée au dépôt d’une marque, mais également des études juridiques ponctuelles, en vue d’améliorer, relancer ou transformer l’activité de l’entreprise.

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