Par son arrêt Nintendo du 27 septembre 2017, la CJUE permet de prononcer des mesures pan-européennes à l'égard de l'ensemble des co-défendeurs dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires.
En 2016, les douaniers belges ont été à l'intitiative de 30% des saisies d'articles de contrefaçon réalisées dans l'Union européenne.
Par son arrêt du 14 septembre 2017, la CJUE valide la marque PORT CHARLOTTE enregistrée pour du whisky.
Le règlement européen n° 2017/1001 codifie les dispositions relatives aux marques de l’Union européenne, à la suite des réformes intervenues en 2016. Il s’applique à compter du 1er octobre 2017 et apporte principalement trois nouveautés: la suppression de l'exigence de représentation graphique, permettant désormais d'enregistrer des marques sonores (dépôt d'un fichier MP3) ou des marques…
Le 18 septembre 2017, j'interviendrai lors d'un "Doc'Moment" organisé par l'Association Belge de Documentation, consacré au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mon intervention en français fera le point sur les nouvelles obligations issues du RGPD. Elle sera suivie d'un exposé en néerlandais de Madame Caroline De Geest, au sujet du "Plan en…
Le 6 septembre, la Libre Belgique relayait l'étonnement du président du CPAS d'Antoing, qui avait eu la (fausse) bonne idée de baptiser un nouveau restaurant social "Comme chez soi". Le restaurant étoilé du même nom en aurait pris ombrage et invoqué son droit à la marque Benelux... Anecdote, injustice ou "tempête dans un verre d'eau",…
Pierre-Yves Thoumsin | Avocat spécialisé en droits intellectuels 