Les mesures pan-européennes dans le contentieux des marques et des modèles

Les dessins ou modèles communautaires et les marques de l’Union européenne offrent à leurs titulaires un titre de propriété valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il s’agit de droits unitaires.

Afin de rendre cette protection effective, il est prévu que les tribunaux compétents puissent statuer sur des faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre. C’est ce que l’on appelle des mesures pan-européennes: une seule action permet d’obtenir des mesures couvrant l’ensemble du territoire de l’Union (interdiction d’usage dans les 28 États, indemnisation du dommage subi sur l’ensemble du territoire de l’Union, …).