Défendez vos droits intellectuels

Vos droits intellectuels vous confèrent des droits exclusifs qui peuvent être mis en oeuvre par le biais de procédures spécifiques.

  • Un tiers dépose une marque ressemblante à la vôtre ? Faites opposition à son dépôt!
  • Un concurrent commercialise des produits ou services dont l’aspect et/ou la dénomination sont trop proches des vôtres ? Exigez la cessation de cette pratique !
  • Un nom de domaine proche du vôtre est monopolisé illégitimement ? Récuperez-le rapidement !

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