Une bonne résolution pour 2022: protéger sa marque ou son modèle grâce aux subventions européennes et bruxelloises

Du 10 janvier au 16 décembre 2022, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offrira aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent toujours bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.

Saisie-contrefaçon: prenez l’auteur la main dans le sac!

La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.