Pierre-Yves Thoumsin, avocat en droits intellectuels à Bruxelles
Protégez vos droits intellectuels en Belgique
Le droit belge prévoit plusieurs procédures spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Parmi celles-ci, la saisie-contrefaçon est probablement la plus efficace, puisqu'elle permet aux titulaires de droits intellectuels de récolter des preuves de la contrefaçon et de…
Par son arrêt Nintendo du 27 septembre 2017, la CJUE permet de prononcer des mesures pan-européennes à l'égard de l'ensemble des co-défendeurs dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires.
En 2016, les douaniers belges ont été à l'intitiative de 30% des saisies d'articles de contrefaçon réalisées dans l'Union européenne.
