La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.
Saisie-contrefaçon: prenez l’auteur la main dans le sac!
