Du 23 janvier au 8 décembre 2023, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offrira aux PME une subvention couvrant la majeure partie des taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent toujours bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.
Étiquette : Dessins ou modèles
Saisie-contrefaçon: prenez l’auteur la main dans le sac!
La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.
Les mesures pan-européennes dans le contentieux des marques et des modèles
Par son arrêt Nintendo du 27 septembre 2017, la CJUE permet de prononcer des mesures pan-européennes à l'égard de l'ensemble des co-défendeurs dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires.
La douane belge en première ligne pour endiguer la contrefaçon
En 2016, les douaniers belges ont été à l'intitiative de 30% des saisies d'articles de contrefaçon réalisées dans l'Union européenne.