Du 10 janvier au 16 décembre 2022, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offrira aux PME une subvention couvrant les taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent toujours bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.
La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.
Par son arrêt Nintendo du 27 septembre 2017, la CJUE permet de prononcer des mesures pan-européennes à l'égard de l'ensemble des co-défendeurs dans les litiges relatifs aux dessins ou modèles communautaires.
En 2016, les douaniers belges ont été à l'intitiative de 30% des saisies d'articles de contrefaçon réalisées dans l'Union européenne.
Pierre-Yves Thoumsin | Avocat spécialisé en droits intellectuels 