Une bonne résolution pour 2023: protéger sa marque ou son modèle grâce aux subventions européennes et bruxelloises

Subside PME marques et dessins ou modèles

Du 23 janvier au 8 décembre 2023, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle offrira aux PME une subvention couvrant la majeure partie des taxes d’enregistrement de leurs marques et dessins ou modèles. En outre, les entreprises bruxelloises peuvent toujours bénéficier d’un subside régional couvrant les honoraires d’un consultant spécialisé.

Saisie-contrefaçon: prenez l’auteur la main dans le sac!

La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.