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Étiquette : Indemnification

22Oct22/10/2017

Quantification of monetary relief in Belgian IP disputes

Publié par Pierre-Yves Thoumsin dans Procédure

The 2017 AIPPI World Congress took place last week in Sydney. In spite of the distance, I was intellectually connected with the participants who discussed the Belgian report on "Quantification of monetary relief", to which I contributed with a group of…

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Absolute grounds for refusal Appellation d'origine Arbitrage Bonnes moeurs Brevet CEPANI Cession CJUE Compétence Confocus Conférence Contrat Contrefaçon Copyright Cour de justice Benelux Cybersquatting Damages Descriptive seizure Dessins ou modèles Dictionnaire Dilution Distinctiveness Dommages-intérêts Douane Droit d'auteur Droits moraux Déchéance Dégénérescence EUIPO Forclusion GDPR Indemnification Intellectuele eigendom IP disputes Marque Marque Benelux Marque de certification Marque de l'Union européenne Marque de mouvement Marque renommée Marque sonore Mesures pan-européennes Monetary relief Motifs absolus de refus d'enregistrement Nom commercial Nom de domaine Nullité Obtention végétale Office Benelux Opleiding Opposition Ordre public Patent Portrait Proceedings Procédure Renonciation Saisie Saisie-contrefaçon Saisie description Trade mark Usage sérieux

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