Le règlement européen n° 2017/1001 codifie les dispositions relatives aux marques de l’Union européenne, à la suite des réformes intervenues en 2016. Il s’applique à compter du 1er octobre 2017 et apporte principalement trois nouveautés: la suppression de l'exigence de représentation graphique, permettant désormais d'enregistrer des marques sonores (dépôt d'un fichier MP3) ou des marques…
Marques de l’Union européenne: ce qui change le 1er octobre 2017
Pierre-Yves Thoumsin | Avocat spécialisé en droits intellectuels 