Les renonciations aux droits intellectuels ne se présument (presque) pas

La renonciation à un droit est de stricte interprétation et ne peut se déduire que de faits non susceptibles d’une autre interprétation. Il s’agit d’un principe général de notre droit, consacré par la Cour de cassation (Cass., 15 février 1974, Pas., 1974, I, p. 630).

À l’invitation du Journal des tribunaux, j’ai récemment publié un article rappelant les contours de ce principe et recensant ses applications dans différentes matières (J.T., 2017, p. 712).

Qu’en est-il en matière de droit d’auteur et de marques ?

A passport photo is a valid EU trade mark

The Dutch model Maartje Verhoef obtained trade mark registration for her photographic portrait.

Her application was first refused by the European Union Intellectual Property Office for lack of distinctive character. This decision was overruled by the Board of Appeal on 16 November 2017.

According to the Board of Appeal, the passport photo of a person, which depicts her unique features, is a way to identify this person, i.e. to distinguish this person from another. As a consequence, it also qualifies as a distinctive sign, allowing the public to identify the origin of the marked goods and services, hence fulfilling the essential function of a trade mark.

This recent case is a good example of the broad scope of protection afforded to trademarks in Europe.

Read the entire decision in Dutch on IE-Forum.be.

Les mesures pan-européennes dans le contentieux des marques et des modèles

Les dessins ou modèles communautaires et les marques de l’Union européenne offrent à leurs titulaires un titre de propriété valable sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il s’agit de droits unitaires.

Afin de rendre cette protection effective, il est prévu que les tribunaux compétents puissent statuer sur des faits de contrefaçon commis ou menaçant d’être commis sur le territoire de tout État membre. C’est ce que l’on appelle des mesures pan-européennes: une seule action permet d’obtenir des mesures couvrant l’ensemble du territoire de l’Union (interdiction d’usage dans les 28 États, indemnisation du dommage subi sur l’ensemble du territoire de l’Union, …).

Arrêt « Port Charlotte »: la CJUE navigue entre Islay et Douro

 

https://www.bruichladdich.com/sites/default/files/styles/bru_product_single/public/Port_Charlotte_Scottish_Barley.jpg?itok=uEwp2ifIIl y a une dizaine de jours, j’avais l’occasion de visiter la charmante ville de Porto. C’était sans savoir que la Cour de justice rendrait le 14 septembre 2017 un arrêt concernant le vin dont elle est l’éponyme (affaire C-56/16 P).

Dans cette affaire, il revenait à la Cour de trancher un litige opposant la distillerie Bruichladdich, établie sur l’île écossaise d’Islay, et l’Instituto dos Vinhos do Douro e do Porto (“IVDP”), autorité portugaise contrôlant notamment l’usage des appellations d’origine « port » et « porto ».