Quelques règles à respecter pour céder sa marque en bonne et due forme.
Étiquette : Contrat
Les renonciations aux droits intellectuels ne se présument (presque) pas
La renonciation à un droit ne se présume pas, c'est un principe général de droit belge. On restera toutefois attentif aux règles de forclusion par tolérance en matière de marques.