La saisie-contrefaçon est spécialement destinées à protéger les droits de propriété intellectuelle. Cette procédure permet de récolter efficacement des preuves de la contrefaçon et de la bloquer, préalablement à une action classique visant à obtenir la cessation et la réparation de l'atteinte.
Étiquette : Droit d’auteur
Les renonciations aux droits intellectuels ne se présument (presque) pas
La renonciation à un droit ne se présume pas, c'est un principe général de droit belge. On restera toutefois attentif aux règles de forclusion par tolérance en matière de marques.
Quantification of monetary relief in Belgian IP disputes
The 2017 AIPPI World Congress took place last week in Sydney. In spite of the distance, I was intellectually connected with the participants who discussed the Belgian report on "Quantification of monetary relief", to which I contributed with a group of colleagues. Our report is available on the AIPPI website and offers a comprehensive overview of…
La douane belge en première ligne pour endiguer la contrefaçon
En 2016, les douaniers belges ont été à l'intitiative de 30% des saisies d'articles de contrefaçon réalisées dans l'Union européenne.