Marques de l’Union européenne: ce qui change le 1er octobre 2017

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Le règlement européen n° 2017/1001 codifie les dispositions relatives aux marques de l’Union européenne, à la suite des réformes intervenues en 2016. Il s’applique à compter du 1er octobre 2017 et apporte principalement trois nouveautés:

  • la suppression de l’exigence de représentation graphique, permettant désormais d’enregistrer des marques sonores (dépôt d’un fichier MP3) ou des marques de mouvements ou hologrammes (dépôt d’un fichier MP4);
  • l’avènement de la marque de certification de l’UE;
  • une modernisation de la procédure devant l’Office de l’Union européenne pour la protection de la propriété intellectuelle, dans un but de simplification et donc de réduction des coûts.

Les réformes applicables à partir de ce 1er octobre renforcent l’attractivité du système des marques de l’Union européenne, qui s’applique désormais à une grande variété de signes, en ce compris des éléments sonores ou audiovisuels.

Ces marques d’un genre nouveau bénéficieront au même titre que les marques classiques d’une protection valable dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, grâce à un enregistrement unique, rapide et relativement peu onéreux.

Pour en savoir plus, consultez mon article publié dans l’Echo du 12 septembre 2017.

 


Que retenir en pratique ?

  • Il est désormais possible d’enregistrer des marques de l’UE non conventionnelles (sons, animations, hologrammes, …).
  • Une organisation professionnelle indépendante peut enregistrer au niveau de l’UE une marque de certification, dont elle réglemente l’usage.
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